Mentions Légales

Notre cabinet CLASS ASSURANCES, SAS au capital de 62.456€, est une société de courtage d’assurance habilité à présenter des opérations d’assurances, dont le siège est situé 91 Rue Nuyens CS22039 33072 BORDEAUX Cedex.

CLASS ASSURANCES est enregistré au RCS de Bordeaux sous le N°412 924 227 ; immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07001783 - www.orias.fr. Pour cela, CLASS ASSURANCES dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

Le Site Web est hébergé par :

OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com

 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

 

Gestion des données personnelles.

Protection des données personnelles : 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

 

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Courtier et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par CLASS ASSURANCES en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

 

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

 

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

 

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : contact@classassurances.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CLASS ASSURANCES est représenté par Jacqueline MOREAU son représentant légal. 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CLASS ASSURANCES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CLASS ASSURANCES traite des Données Personnelles, CLASS ASSURANCES prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CLASS ASSURANCES les traite. 

 

Finalité des données collectées

CLASS ASSURANCES est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

CLASS ASSURANCES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de CLASS ASSURANCES disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui CLASS ASSURANCES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CLASS ASSURANCES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CLASS ASSURANCES par écrit à l’adresse suivante :

CLASS ASSURANCES 

91 Rue Nuyens CS22039 33072 BORDEAUX Cedex.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CLASS ASSURANCES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CLASS ASSURANCES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CLASS ASSURANCES peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

CLASS ASSURANCES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, CLASS ASSURANCES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

CLASS ASSURANCES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de CLASS ASSURANCES celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CLASS ASSURANCES ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CLASS ASSURANCES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de CLASS ASSURANCES sont principalement les agents de notre service client.

 

Le site de CLASS ASSURANCES s’adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site de CLASS ASSURANCES « classassurances.com » est régi par le droit français.

 

L'accès au site de CLASS ASSURANCES « classassurances.com » est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site de CLASS ASSURANCES, vous acceptez de vous y conformer. CLASS ASSURANCES se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.

 

Sécurité :

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Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de BORDEAUX.

 

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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

 

Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation CLASS ASSURANCES (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

- Cabinet CLASS ASSURANCES, Service Réclamations, 91 Rue Nuyens CS22039 33072 BORDEAUX Cedex 

- Ou par mail à l’adresse « service.reclamations@classassurances.com »

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de CLASS ASSURANCES.

Il peut être saisi par l’un des moyens suivants : 

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance ; Pôle Planète CSCA ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org 

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

CLASS ASSURANCES s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-          dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-          deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.